Le calendrier officiel
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Ce qui change concrètement
Le vocabulaire a changé
On ne parle plus de « PDP » mais de plateforme agréée (PA) : c'est l'opérateur privé par lequel vos factures transitent.
Un annuaire central
Un annuaire recense, pour chaque entreprise, la plateforme agréée par laquelle elle reçoit ses factures ; ce sont les plateformes qui l'alimentent. Pour y figurer, vous désignez votre plateforme de réception, directement auprès d'elle ou par votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques : si ce n'est pas fait, la démarche est à engager sans attendre.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Le numéro SIREN du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez choisie. Elles s'appliquent selon le même calendrier que l'émission.
Des sanctions
Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Données non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an. Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures : mise en demeure de vous mettre en règle sous 3 mois ; si rien ne change, 500 € et un nouveau délai de 3 mois ; ensuite 1 000 €, puis 1 000 € de plus par période de 3 mois tant que le manquement dure. Aucune amende pour une première infraction sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration. Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas ces sanctions de façon automatique à une entreprise dont la difficulté est réelle, documentée et en cours de correction ; l'obligation n'est pas reportée pour autant.
Ventes aux particuliers : l'e-reporting
Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique, mais ses données doivent être transmises à l'administration par une plateforme agréée (e-reporting), y compris en franchise en base de TVA, selon le même calendrier.
Sources officielles
- service-public.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation (vérifié le 7 août 2026) : calendrier, nouvelles mentions, annuaire, sanctions
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (modifié le 16/01/2026)
- impots.gouv.fr — Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers : par quel dispositif suis-je concerné ? (modifié le 16/01/2026)
- impots.gouv.fr — Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (modifié le 28/09/2026)
- impots.gouv.fr — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (PDF, juillet 2026) : plateforme de réception, annuaire, application des sanctions
- Légifrance — Code général des impôts, article 1737 : amendes pour défaut de facture électronique et de plateforme de réception
- Légifrance — Code général des impôts, article 1788 D : amende pour défaut de transmission des données
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