Le calendrier officiel
| Taille de l'entreprise | Réception | Émission | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE, micro-entreprises, auto-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2027 |
Ce qui change concrètement
Le vocabulaire a changé
On ne parle plus de « PDP » mais de plateforme agréée (PA) : c'est l'opérateur privé par lequel vos factures transitent.
Un annuaire central
Un annuaire central existe depuis février 2025. Chaque entreprise doit y désigner sa plateforme agréée pour recevoir ses factures.
Quatre nouvelles mentions obligatoires
Le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération, et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Des sanctions
15 € par facture et 250 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an, appliquées à partir de la deuxième infraction.
Les particuliers ne sont pas concernés
Les factures adressées à des particuliers restent hors du dispositif, dans tous les cas.
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